B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Article 60 Versions de la disposition

2024-02-10

60. Le propriétaire ou le gardien qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit fournir au ministre, sur le formulaire fourni à cette fin, les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et coordonnées et, dans le cas d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, de l’administrateur ou de l’associé dûment mandaté pour présenter la demande;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  l’adresse de chaque lieu où est gardé un animal;

4°  la catégorie de permis demandé;

5°  la description des activités impliquant des animaux qui sont exercées dans chaque lieu;

6°  le nombre de personnes affectées et le temps alloué, par jour et par lieu de garde, aux soins des animaux;

7°  dans le cas d’un permis visé à l’article 16 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1), le nombre de chats ou de chiens, par espèce et par lieu de garde, dont le demandeur est propriétaire ou gardien; toutefois, les chatons et les chiots de moins de 6 mois nés de femelles gardées dans un même lieu sont exclus de ce nombre;

8°  dans le cas d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, une estimation du nombre maximal d’animaux visés par ce permis qui pourraient être gardés au lieu de garde;

9°  une déclaration du demandeur selon laquelle il n’a pas été déclaré coupable, dans les 5 ans précédant la demande, d’une infraction criminelle ou pénale relative à la façon de traiter les animaux ou à la possession illégale d’animaux, ou une preuve de réhabilitation ou de pardon.

Toute demande de permis doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par la personne qui présente la demande.

D. 1445-2022, a. 60.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-10

60. Le propriétaire ou le gardien qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit fournir au ministre, sur le formulaire fourni à cette fin, les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et coordonnées et, dans le cas d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, de l’administrateur ou de l’associé dûment mandaté pour présenter la demande;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  l’adresse de chaque lieu où est gardé un animal;

4°  la catégorie de permis demandé;

5°  la description des activités impliquant des animaux qui sont exercées dans chaque lieu;

6°  le nombre de personnes affectées et le temps alloué, par jour et par lieu de garde, aux soins des animaux;

7°  dans le cas d’un permis visé à l’article 16 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1), le nombre de chats ou de chiens, par espèce et par lieu de garde, dont le demandeur est propriétaire ou gardien; toutefois, les chatons et les chiots de moins de 6 mois nés de femelles gardées dans un même lieu sont exclus de ce nombre;

8°  dans le cas d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, une estimation du nombre maximal d’animaux visés par ce permis qui pourraient être gardés au lieu de garde;

9°  une déclaration du demandeur selon laquelle il n’a pas été déclaré coupable, dans les 5 ans précédant la demande, d’une infraction criminelle ou pénale relative à la façon de traiter les animaux ou à la possession illégale d’animaux, ou une preuve de réhabilitation ou de pardon.

Toute demande de permis doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par la personne qui présente la demande.

D. 1445-2022, a. 60.